Exemple de document type
Lettre de refus de la vente amiable par le créancier : procédure de saisie-vente
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre du créancier informant l'huissier de justice du refus de la vente amiable. Qu'est-ce qu'une saisie-vente ? Quelle est la procédure applicable ? Que se passe-t-il si le créancier refuse la vente amiable ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom et Prénom de l'Huissier de Justice
Adresse
Code postal / ville
Objet : Refus de la vente amiable
Maître,
Vous m'avez transmis, le ___________ (date de l'information), par lettre recommandée avec accusé de réception les propositions d'achatqui ont été faites à __________ (nom et prénom de débiteur), mon débiteur.
Par la présente, je vous informe de mon refus d'accepter la vente amiable des biens avecles différents acquéreurs potentiels.
Je vous laisse le soin d'en informer mon débiteur et vous prie de bien vouloireffectuer les démarches nécessaires à la vente forcée de ces
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Modifié le : 10/07/2012 18:15:48
Nombre de mots : 175