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Exemple de document type
Lettre de demande à un huissier de justice de pratiquer une saisie-attribution


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande à un huissier de justice de pratiquer une saisie-attribution. Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ? Quelle est la procédure applicable ? Qui peut l'effectuer ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Dénomination de l'Etude de l'huissier
Nom et Prénom de l'Huissier de Justice
Adresse
Code postal / ville




Objet : Demande de saisie-attribution


Maître,

 

Je suis titulaire d'une créance à l'égard de _________ (nom et prénom du débiteur) ainsi que d'un titre exécutoire constatant cette dernière en la forme de__________ (précisezla nature du titre que vous détenez).

Par la présente, je souhaiterais que vous établissiez un acte de saisie-attributionet que vous le signifiiez au tiers entre les mains duquel la saisie sera effectuée.

Je vous transmets le titre que je possède ainsi que les éléments qui vouspermettront de donner une suite favorable à ma dem



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Modifié le : 28/06/2012 10:56:21
Nombre de mots : 178

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