Exemple de document type
Lettre d'information au débiteur de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre d'information du débiteur de la mise en oeuvre d'une procédure de saisie conservatoire à son égard. Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ? Quelle est la procédure applicable ?
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Adresse
Code postal / ville
Objet : Mise en oeuvre d'une procédure de saisie conservatoire
Madame, Monsieur,
Comme vous le savez certainement, je suis titulaire d'une créance à votreégard portant sur __________ (précisez la nature de votre créance).
Par la présente, je vous annonce que j'ai mis en oeuvre une procédure de saisieconservatoire afin de rendre indisponible une partie de vos biens mobiliers et me garantir contrevotre éventuelle insolvabilité.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Modifié le : 05/07/2012 18:09:43
Nombre de mots : 135