Exemple de document type
Lettre de demande à un huissier de justice de constituer une sureté judiciaire

Objet : Demande de sûreté judiciaire


Maître,

Je suis titulaire d'une créance à l'égard de _________ (nom et prénom du débiteur) ainsi que d'un titre exécutoire constatant cette dernière en la forme de__________ (précisezla nature du titre que vous détenez).

Par la présente, je souhaiterais que vous constituiez une sûreté judiciairesur l'un des biens de mon débiteur afin d'éviter que celui-ci n'organiseson insolvabilité et que je ne reçoive jamais le paiement convenu et découlantde nos obligations.

Je vous transmets le titre exécutoire que je possède ainsi que leséléments qui vous permettront de donner une suite favorable à ma demande.

Dans l'attente, je reste à votre entière disposition et vous pried'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :