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Exemple de document type
Lettre de saisine du Conseil de Prud'hommes par un employeur


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime: Lettre de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur suite à un litige avec un salarié de l'entreprise. Quelle est la compétence du CPH ? Comment saisir le conseil de prud'hommes ? Quelle est la procédure applicable ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Greffe du Conseil de prud'hommes de _________
(CPH dans le ressort duquel se trouve l'entreprise)
Adresse
Code postal / ville




Objet : Saisine du Conseil de prud'hommes


Madame, Monsieur,
 

Je, soussigné(e), __________ (nom et prénom), de nationalité __________ (nationalité), né(e) le _________ (date de naissance) à _________ (lieu de naissance) demeure au __________ (adresse).

Je suis __________ (fonction exercée au sein de l'entreprise : par exemple, DG, PDG, DRH…) au sein de l'entreprise __________ (raison sociale de l'entreprise) depuis le _________ (date d'embauche). Le siège de l'entreprise se situe au __________ (lieu).

Par la présente, je saisis votre juridiction afin de voir juger le litige qui m'opposeà _________ (nom et prénom du salarié), salarié de l'entreprise depuis le ________ (date d'embauche) en tant que _________ (poste de travail).

___________________ (exposer les faits qui vous opposent à ce salarié, le litige. Vous devezpréciser chaque chef de demande. Par exemple : ce salarié a volé dumatériel appartenant à l'entreprise OU ce salarié n'a pasrestitué son véhicule de fonction à l'issue de la rupture définitivede son contrat de travail.).

Dans l'attente de recevoir un récépissé de votre part ainsi qu'unedate de convocation devant le bureau de conciliation,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



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Modifié le : 28/08/2015 12:26:51
Nombre de mots : 233

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