Exemple de document type
Lettre de demande de maintien des avantages individuels acquis à l'employeur
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre d'un salarié à son employeur afin d'obtenir le maintien de ses avantages individuels acquis suite à la dénonciation d'un accord collectif (ou d'une CC). Qu'est-ce qu'un avantage individuel acquis ? Quand est-il maintenu ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom prénom de l'employeur
Adresse
Code postal / ville
Objet : Demande de maintien des avantages individuels acquis
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de l'entreprise ___________ (raison sociale de l'entreprise) depuis le ________ (date d'embauche), j'exerce un emploi de _________ (poste occupé).
Le _________ (date de la dénonciation), la convention collective/ l'accord collectif _________ (nom du texte : exemples : convention collective du bâtiment, accord collectif des entreprisesde portage salarial) a été dénoncé(e) par __________ (organisations, syndicats ayant dénoncé le texte).
Aucun nouvel accord n'a été conclu depuis cette dénonciation et n'estdonc venu se substituer à l'ancien. Par conséquent, conformément àl'article L 2261-13 du Code du travail, je vous sollicite afin vous me mainteniez les avantagesindividuels acquis résultant de _________ (nom de l'accord/de la con
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Modifié le : 05/07/2012 17:43:51
Nombre de mots : 268