Exemple de document type
Lettre de mise en cause de la convention collective par l'employeur suite à une fusion

Objet : Mise en cause de la convention collective ________ (nom de la conventionapplicable dans l'entreprise)


Madame, Monsieur,
 

Notre entreprise a récemment fait l'objet d'une fusion. En effet, ________ (Rappelerle contexte, par exemple, des difficultés économiques, ou à l'inverse, unepériode de croissance et de développement de l'entreprise).

Le _______ (date de la fusion), notre entreprise, _______ (raison sociale de votre entreprise) et l'entreprise _______ (raisonsociale de l'entreprise avec laquelle la fusion a eu lieu) ont donc fusionné.

Conformément à l'article L 2261-14 du Code du travail, cette opération aeu notamment pour conséquence, d'entraîner la mise en cause de la conventioncollective applicable aux salariés de l'entreprise, à savoir, la conventioncollective _______ (nom de la convention mise en cause).

Cette convention continuera à s'appliquer durant une période d'un anà