Exemple de document type
Lettre de recours gracieux contre le refus d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Objet : Recours gracieux contre la décision de refus d'installation d'unsystème de vidéoprotection
 

Monsieur/ Madame le Préfet de ________
 

Le ______ (date de dépôt de votre demande d'installation du système), j'ai déposé auprès de la préfecture de __________ (indiquer la mairie) une demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour ____________ (préciser l'établissement concerné par la demande et sa nature) sis _________ (indiquez l'adresse du terrain/ de la maison).

Le ______ (indiquez la date réception de la décision de refus de délivrance del'autorisation) j'ai reçu un courrier par lequel vous me notifiez votre refus de me délivrer uneautorisation d'installer le système de vidéoprotection.

Je considère les raisons de ce refus non justifiées et je souhaiterais que vous