Exemple de document type
Lettre de demande de modification du régime matrimonial à un notaire
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre à un notaire afin de modifier son régime matrimonial (passer à un régime de séparation de biens). Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ? Peut-on changer de régime matrimonial ? A quel moment ? Comment ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom du notaire
Adresse
Code postal / ville
Objet : Changement de régime matrimonial
Maître,
Nous sommes mariés depuis le _______ (datedu mariage) et nous envisageons de changer de régime matrimonial.
Nous sommes actuellement mariés sous le régime de la communautéréduite aux acquêts n'ayant conclu aucun contrat de mariage. Nous souhaiterionsà présent passer à un régime de séparation de biens.
OU
Nous sommes actuellement mariés sous le régime _______ et nous souhaiterionsmodifier notre contrat de mariage initial afin de passer à un régime deséparation de biens.
En effet, notre situation aujourd'hui nous contraint à conclure un contrat demariage/modifier notre contrat de mariage. Nous sommes _________ (
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Modifié le : 28/01/2013 16:24:33
Nombre de mots : 213