Exemple de document type
Lettre de désignation d'un représentant de la section syndicale par un syndicat non-représentatif dans l'entreprise ou l'établissement

Objet : Désignation d'un représentant de la section syndicale _____ (nom du syndicat/de la section syndicale)
Copie à l'inspection du travail


Madame, Monsieur,

Conformément aux articles L 2142-1-1 et suivants du Code du travail, nous vous informonsqu'étant un syndicat non-représentatif dans l'entreprise/établissement et ayant constitué une section syndicale, nous avons la possibilité dedésigner un représentant de ladite section au sein de l'entreprise/établissement.

Nous avons ainsi procéder à la désignation d'un représentant denotre section syndicale le ______ (date de la désignation) en la personne de ______ (nom prénom du représentant de la section syndicale).

Celui-ci est désigné dans le cadre de _______ (préciser s'il s'agit de l'établissement ou de l'entreprise. Attentioncar depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009, la mention dupérimètre est très importante. Elle fixe notamment les limites du litige pourle juge).