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Exemple de document type
Lettre de demande de réunion extraordinaire du CE : comité d'entreprise


Modele de lettre gratuit: Lettre des membres du CE à l'employeur lui demandant une réunion extraordinaire du comité. Quel est le rôle du CE? Quand se réunit-il? Qui procède à la convocation?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de l'entreprise
Nom prénom de l'employeur
Adresse
Code postal / ville




Objet : Demande de réunion extraordinaire du CE


Madame, Monsieur,
 

Conformément à l'article L 2325-14 du Code du travail, le comitéd'entreprise a la possibilité de tenir des réunions extraordinaires entre deuxréunions ordinaires, notamment en cas de situation exceptionnelle.

La condition requise afin qu'une telle réunion ait lieu consiste en une demandeémanant de la majorité de des membres du comité d'entreprise.

Je vous informe qu'à ce jour, la majorité des membres du CE a fait la demanded'une réunion extraordinaire pour le motif suivant : _________ (précisez la raison de la demande d'une réunion extraordinaire, les motifsliés à une situation exceptionnelle…).

Il vous serait donc gré de bien vouloir convoquer les salariés membres ducomité afin qu'une réunion extraordinaire puisse se tenir le plus rapidementpossible et joindre à l'ordre du jour les questions posées par lesreprésentants du personnel demandeurs de cette réunion.
Vous trouverez d'ailleurs, à ce propos, les questions envisagées en annexe de laprésente lettre.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


 

Pièces jointes :



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Modifié le : 26/06/2012 17:55:35
Nombre de mots : 265

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