Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de demande de mise à disposition d'un local par le CE: comité d'entreprise


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande à l'employeur de mise à disposition d'un local pour le CE. Quel est le rôle du comité d'entreprise ? Quels sont ses moyens ? Un local est-il obligatoire ? Que faire si l'employeur refuse ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de l'entreprise
Adresse
Code postal / ville




Objet : Demande de mise à disposition d'un local pour le CE
Copie : Inspection du travail


Madame, Monsieur,
 

Membre(s) du Comité d'entreprise de l'entreprise ______ (raison sociale de celle-ci) depuis les élections du ________ (date des dernières élections du CE), je constate (nous constatons) qu'à ce jour aucun local ne m'a (ne nous a)été mis à disposition afin de pouvoir exercer convenablement mes (nos)prérogatives de représentant(s) du personnel.

Conformément à l'article L 2325-12 du Code du travail, je vous rappelle (nousvous rappelons) que l'employeur doit mettre « à la disposition du comitéd'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire àl'exercice de ses fonctions ».

Le non





Mode d'emploi de ce document


Voir le commentaire de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 12/07/2012 15:46:24
Nombre de mots : 263

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK