Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement d'un appel surtaxé pour défaut d'annonce tarifaire

Objet : Demande de remboursement d'un appel surtaxé pour défaut d'annoncetarifaire

Madame, Monsieur,
 

J'ai passé un appel le ____________ (indiquer la date de l'appel) auprès de votre entreprise, à un numéro surtaxé.

Je vous rappelle que conformément à l'Arrêté du 10 juin 2009relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux servicesà valeur ajoutée, tout appel d'un consommateur à un numérosurtaxé donne lieu à une information, en début d'appel et ce gratuitement,sur le prix global susceptible de lui être facturé. Ces dispositions sontentrées en vigueur le 1er janvier 2010 pour les numéros dont la tarification depuis unposte fixe est supérieure à 0,15 € par minute ou par appel.

Or, sur ma facture téléphonique du ____________ (indiquer la date), j'ai pu constater que cet appel m'a été surtaxé pour un coût de_____________ euros (indiquer le montant de l'appel facturé), alors qu'aucune annonce ne m'a été faite d'un tel coût.

Pièce jointe :