Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement d'un appel surtaxé relatif à une réclamation

Objet : Demande de remboursement d'un appel surtaxé relatif à uneréclamation

Madame, Monsieur,
 

J'ai passé auprès de votre entreprise le ____________ (indiquer la date de la commande) une commande.

Par un appel du ____________ (indiquer la date de l'appel) j'ai contacté votre entreprise à un numéro destiné au traitementdes réclamations de consommateurs.

Je vous rappelle que conformément à l'article L.113-5 du Code de laconsommation, « le numéro de téléphone destiné à recueillirl'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contratconclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas êtresurtaxé. »

Or, sur ma facture téléphonique du ____________ (indiquer la date) j'ai pu constater que cet appel m'a été surtaxé pour un coût de_____________ euros (indiquer le montant de l'appel facturé).

Pièce jointe :