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Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement d'un appel surtaxé pour le suivi d'une commande


Modèle de lettre gratuite : Modèle de lettre de demande de remboursement d'un appel surtaxé pour le suivi d'une commande. Vous avez téléphoné à une entreprise afin de suivre l'avancement de votre commande or cet appel vous a été surtaxé.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Société ________
Adresse
code postal, ville




Objet : Demande de remboursement d'un appel surtaxé pour le suivi d'une commande



Madame, Monsieur,
 

J'ai passé auprès de votre entreprise le ____________ (indiquer la date de la commande) une commande.

Par un appel du ____________ (indiquer la date de l'appel) j'ai contacté votre entreprise à un numéro destiné à assurerle suivi des commandes.

Je vous rappelle que conformément à l'article L.113-5 du Code de laconsommation, « le numéro de téléphone destiné à recueillirl'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contratconclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas êtresurtaxé. »

Or, sur ma facture téléphonique du ____________ (indiquer la date) j'ai pu constater que cet appel m'a &eacut



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Modifié le : 17/07/2012 17:50:55
Nombre de mots : 272

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