Exemple de document type
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
 

Le chef d'entreprise,

_______________ (indiquer les nom et prénoms), de nationalité ________ (indiquer la nationalité),
Né(e) le ____________ (indiquer la date de naissance), à _________ (indiquer le lieu de naissance),
Marié sous la communauté/séparation de biens avec _____________ (indiquer le nom de l'époux(se)),
Domicilié au __________ (indiquer l'adresse),

Agissant en qualité de __________ (indiquer s'il est commerçant, artisan, de profession libéraleÂ…), représentant légal de la société :

Si c'est une personne morale :
____________ (indiquerla dénomination sociale et le sigle s'il en existe un) __________ (indiquer la forme sociale, SA SARL Â…),
______________ (indiquer l'enseigne et le nom commercial)
Immatriculée  au _________ (indiquer le lieu d'immatriculation), sous le numéro __________ (indiquer le numéro d'identification RCS)
Au capital de _______________ (indiquer le capital social)
Domicilié au ________________ (indiquer le siège social)
Exerçant l'activité de ___________ (indiquer l'activité exercée)

OU : Si c'est une personne physique :
______________ (indiquer les nom et prénom),
Enseigne : ______________ (indiquer l'enseigne)
N° d'identification*(RM) : ____________ (indiquer le numéro)
Domicilié au _______________ (indiquer l'adresse de l'établissement principal)
N° d'identification*(RCS) : ______________ (indiquer le numéro d'identification RCS)
Exerçant l'activité de ________ (indiquer l'activité exercée)
Marié sous le régime de la communauté / séparation de biens avec _____________ (indiquer le nom du conjoint),
OPTIONNEL :
Co-exploite avec ____________ (indiquer les noms et prénoms du co-exploitant), domicilié au _____________ (indiquer l'adresse).