Exemple de document type
Déclaration de créances

Objet : Déclaration de créances


Maître,

J'ai été informé du jugement rendu le __________ (indiquer la date) par le Tribunal de Commerce de ____________ (indiquer le tribunal) ayant ouvert à l'égard de la société ____________ (indiquer la dénomination du débiteur) une procédure de ___________ (préciser : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Je soussigné, ___________ (dénomination sociale/nom du créancier) domicilié au ___________ (adresse du siège social/domicile), immatriculé au RCS n° __________ (indiquer lenuméro RCS) ;
En ma qualité de créancier de ___________ (indiquer le nom/la dénomination sociale du débiteur) immatriculé aunuméro __________ (indiquer le numéro RCS) et domicilié au___________ (adresse domicile/du siège social) ;

Je déclare par la présente ma créance de __________ (préciser la nature des créances ; par exemple de fourniture, de dommages etintérêtsÂ…).

OPTIONNEL :
Monsieur/Madame _______________ (indiquer le nom du mandataire) a été spécialement mandaté(e) pour représenter _____________ (indiquer la personne du créancier) dans l'accomplissement de la présente déclaration de créances.

Cette créance ___________________ (préciser si elle est chirographaire ou privilégiée) OPTIONNEL, si la créance est privilégiée : assortie du privilège/sûreté ____________ (pr&ea