Exemple de document type
Lettre de demande d'heures de délégation par un délégué du personnel à l'employeur

Objet : Demande d'heures de délégation pour l'exercice du mandat de DP


Madame, Monsieur,
 

Comme vous le savez, les dernières élections des délégués dupersonnel se sont déroulées le ______ (date des élections des DP) à ______ (lieu des élections). A l'issue de ces élections, j'ai été élu (nous avonsété élus) délégué(s) du personnel conformément auxrègles des articles L 2312-1 du Code du travail et suivants.

Afin d'exercer pleinement ma (notre) mission, je dispose (nous disposons) d'un nombred'heures de délégation me (nous) permettant notamment de me (nous) déplacerlibrement dans l'entreprise et d'assister à des réunions (articles L 2315-1 etsuivants du Code du travail).

Compte-tenu de l'effectif de l'entreprise qui s'élève à _____salariés (nombre de salariés de l'entreprise, effectif), le crédit d'heures attribué aux délégués du personnel estde _____ heures par mois (heures de délégation mensuelles).

Je (nous) vous remercie (remercions) par avance de ne pas porter atteinte à l'exercicede ma (notre) mission et de me (nous) laisser utiliser mes (nos) heures de délégationconformément aux prescriptions légales.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :