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Exemple de document type
Lettre de contestation de la demande de remboursement des frais de transport du salarié: non respect des conditions


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de l'employeur en contestation de la demande du salarié concernant la prise en charge de ses frais de transport, au motif que le moyen de transport utilisé ne correspond pas aux conditions requises.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom, prénom du salarié
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet: contestation de la demande de remboursement des frais de transport


Madame, Monsieur,


J'ai bien reçu votre courrier en date du _____ (date de la demande du salarié de prise en charge des frais de transport) concernant la prise en charge de vos frais de transport.

Après étude de votre situation, je suis au regret de vous annoncer que je contestecette demande au motif que vous ne remplissez pas les conditions d'obtention de cette aidepatronale.

En effet, le décret du 30 décembre 2008 et la circulaire du 28 janvier 2009précisent que le remboursement obligatoire d'une partie des frais de transports'applique aux personnes utilisant un service public de transport collectif ou de location devélo.

Or, afin de vous rendre sur le lieu



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Modifié le : 24/07/2012 11:35:16
Nombre de mots : 237

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