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Exemple de document type
Lettre de contestation de la demande de versement de l'indemnité de fin de CDD : CDD conclu avec un étudiant pendant ses congés


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de contestation de la demande du salarié de versement de l'indemnité de fin de CDD compte-tenu que le contrat a été conclu avec un étudiant lors de ses vacances universitaires ou scolaires. A quelles indemnités peut prétendre ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom et prénom du salarié
Adresse
Code postal / ville




Objet : contestation de la demande de versement de l'indemnité de fin de contrat detravail du ______ (date de la demande du salarié de versement de l'indemnité).


Madame, Monsieur,
 

Votre contrat de travail à durée déterminée conclu le _______ (date de conclusion du contrat de travail), a pris fin le _______ (date de fin du contrat de travail).

Vous m'avez fait parvenir une demande de versement de l'indemnité de fin de contratle ______ (date de la demande du salarié).

Je conteste cette demande de votre part car le contrat de travail ayant été conclulors de vos congés universitaires OU scolaires (mentionnezle congé durant lequel le CDD a été passéavec l'étudiant), je ne suis donc pas tenu de vous verser cette indemnité.



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Modifié le : 30/07/2012 12:36:41
Nombre de mots : 271

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