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Exemple de document type
Lettre de contestation du refus de l'employeur de verser une prime au salarié : rupture de l'égalité de traitement entre les salariés


Modèle gratuit sur Documentissime : lettre de contestation par le salarié du non-versement d'une prime par l'employeur. Principe d'égalité de traitement entre les salariés. Que peut faire le salarié ? Quels sont les risques pour l'employeur ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / ville




Objet : contestation du refus de versement d'une prime



Madame, Monsieur,
 

Conformément à ________ (citer le fondement juridique de la prime : + le numéro d'article concerné :exemples : article __ du contrat de travail OU article __ de la convention collective ou s'ils'agit d'un usage, précisions relatives à cet usage, depuis quand il estversé notamment…), je bénéficie d'une prime ______ (indiquer la fréquence de versement de la prime ainsi que son intitulé : exemples :prime annuelle de salissure OU prime mensuelle de productivité).

Je n'ai pas perçu cette prime le mois dernier comme cela est le cas habituellementchaque mois de ______ (indiquer le mois au cours duquel la prime est habituellement versée). Après vous avoir adressé un courrier, le _____ (date du premier courrier adressé à l'employeur), vous demandant de procéder au versement, un refus m'aété opposé, ce que je souhaite contester sur le fondement du principed'égalité de traitement entre des salariés se trouvant dans une situationidentique. Vous ne pouvez pas, en l'espèce, effectuer de différencesmatériellement objectives entre ma situation et celle de _______ (nom et prénom d'un collègue de même qualification, avec la mêmeancienneté ou presque ayant perçu la prime). Ainsi, je vous demande de bien vouloir réaliser le versement en question.

OU



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Modifié le : 27/06/2012 15:49:56
Nombre de mots : 499

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