Exemple de document type
Lettre de contestation du refus de l'employeur de verser une prime au salarié : rupture de l'égalité de traitement entre les salariés

Objet : contestation du refus de versement d'une prime

Madame, Monsieur,
 

Conformément à ________ (citer le fondement juridique de la prime : + le numéro d'article concerné :exemples : article __ du contrat de travail OU article __ de la convention collective ou s'ils'agit d'un usage, précisions relatives à cet usage, depuis quand il estversé notammentÂ…), je bénéficie d'une prime ______ (indiquer la fréquence de versement de la prime ainsi que son intitulé : exemples :prime annuelle de salissure OU prime mensuelle de productivité).

Je n'ai pas perçu cette prime le mois dernier comme cela est le cas habituellementchaque mois de ______ (indiquer le mois au cours duquel la prime est habituellement versée). Après vous avoir adressé un courrier, le _____ (date du premier courrier adressé à l'employeur), vous demandant de procéder au versement, un refus m'aété opposé, ce que je souhaite contester sur le fondement du principed'égalité de traitement entre des salariés se trouvant dans une situationidentique. Vous ne pouvez pas, en l'espèce, effectuer de différencesmatériellement objectives entre ma situation et celle de _______ (nom et prénom d'un collègue de même qualification, avec la mêmeancienneté ou presque ayant perçu la prime). Ainsi, je vous demande de bien vouloir réaliser le versement en question.

OU