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Exemple de document type
Lettre d'annulation du contrat de vente d'un véhicule neuf suite à la découverte d'un vice caché


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre adressée par l'acheteur d'un véhicule neuf au vendeur professionnel suite à la découverte d'un vice caché. Que peut faire l'acheteur ? Quelles sont les obligations du vendeur professionnel? Sort du contrat de vente ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de la concession automobile
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Annulation du contrat de vente n° _____ et remboursement du prix du véhicule

Madame, Monsieur,


Nous avons conclu un contrat de vente de véhicule neuf le _____ (date du contrat, de la commande) à votre concession située ______ (adresse de la concession automobile). La commande portait sur le véhicule suivant : _______ (indiquez la marque du véhicule et ses caractéristiques, par exemple, sa couleur, sapuissance).

La livraison a bien été effectuée le ________ (date de la livraison du véhicule). Toutefois, après utilisation du véhicule, j'ai constaté un défautqui limite/empêche l'usage du dit véhicule.

En effet, le ________ (date de constatation du vice caché. ATTENTION au délai de prescription de 2 ans), j'ai remarqué que le véhicule connaissait un problème au niveau de_________ (précisez en quoi le véhiculecomporte un vice caché : exemples :boite de vitesse défaillante, pneus usés, moteur ne fonctionnant pas correctement,oxydation très importante et irréparable de la coque ).

A supposé que



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Modifié le : 27/06/2012 17:09:59
Nombre de mots : 401

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