Exemple de document type
Lettre de notification du refus d'agrément de la cession d'actions de SA

Objet : Refusde l'agrément du projet de cession notifié le __________ (Date)


Madame, Monsieur,
 

Vous avez notifié le ___________(Date de la notification) à la société _____________ (Dénomination sociale) votre projet de céder vos actions à M. Mme____________ (Nom Prénom du cessionnaire).

Conformément aux dispositions de l'article __________ des statuts de la société (indiquer l'article des statuts relatif à l'agrément), _________________ (préciser en fonction du mode de cession stipulé dans les statutsquel est l'organe compétent ; par exemple si la cession doit êtreagrééeen assemblée générale extraordinaire) du ______________ (indiquer la date de l'agrément), a délibéré sur votre demande d'agrément.

Aussi, je vous notifie par la présente, le refus d'agrément par ______________ (précisez l'organe compétent ayant délibéré) de la cession de vos actions à M. Mme ________________ (Nom Prénom du cessionnaire) né le __________ (Date de naissance), à _____________ (Lieu de naissance), demeurant à ___________ (Adresse) et exerçant la profession de ___________ (Profession).