Exemple de document type
Contrat de cession de parts sociales d'une SCM : société civile de moyens

CESSION DE PARTS SOCIALES
 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

M. / Mme _____________ (Indiquer les noms et prénoms),
Né(e) le _______________(indiquer la date de naissance) à _________ (indiquer le lieu de naissance
De nationalité __________(indiquer la nationalité du cédant)
Demeurant au __________(indiquer l'adresse du cédant)
Marié(e) avec __________(indiquer le nom de l'époux (se)),sous le régime de la séparation de biens
 

OU,lorsque lecédantest marié sous le régime de la communauté:

Marié(e) avec _______________ (indiquer le nom de l'époux (se)),sous le régime de la communautéde biens, atteste avoir recueilli son consentement aux présentes afin de procéder à lacession des parts sociales et à en percevoir le prix de vente, tel que l'indique lecourrier en date du __________ (Date du courrier du conjoint commun en biens) annexé aux présentes.
 

D'une part,

Ci-après dénommé(e) « Le Cédant »

ET
 

M. / Mme _____________ (Indiquer les noms et prénoms),
Né(e) le _______________(indiquer la date de naissance) à _________ (indiquer le lieu de naissance
De nationalité __________(indiquer la nationalité du cédant)
Demeurant au __________ (indiquer l'adresse du cédant)
Marié(e) avec ________(indiquer le nom de l'époux(se)),sous le régime de la séparation/communautéde biens

D'autre part,

Ci après dénommé(e) « Le Cessionnaire »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


Le capital social de la de la société ____________ (indiquer la dénomination sociale) est actuellement fixé à __________ (indiquer le capital social) et est divisé en _______