Exemple de document type
Lettre de demande de modification de la résidence habituelle des enfants: modification du droit de garde

Objet : Demande de modification du lieu de résidence habituelle



Monsieur OU Madame le Juge,
 

Je, soussigné(e), ________ (indiquer vos nom et prénom), né(e) le ________(date et lieu de naissance) et demeurant à ________(adresse),

Divorcé(e) OU séparé(e) (adaptezà votre situation) de _______ (nom et prénom de l'intéressé),

Sollicite une modification du lieu de résidence de _______ (nom et prénom du ou des enfants concernés).

La situation ayant évolué depuis le jugement de divorce : _______ (exposer les faits), je vous prie de bien vouloir modifier la résidence habituelle de mon (mes) enfant (s) de lafaçon suivante : _______ (présenter votre demande : résidence alternée OU résidence àvotre domicile).

Je vous transmets le formulaire CERFA ainsi que les documents justifiant de ma situation et vousprie de croire, Monsieur OU Madame le Juge, à l'expression de mon profond respect.


 

Signature

Pièces jointes : Jugement de divorce, justificatifs de situation, Formulaire CERFA n°11530*01