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Exemple de document type
Lettre de demande de recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor Public


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande de recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public suite au non paiement par le débiteur. Quelle procédure est applicable ? Quels justificatifs fournir ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
TGI de _________ (département)
Monsieur le Procureur de la République
Adresse
Code postal / ville




Objet : saisie pour le recouvrement d'une pension alimentaire



Monsieur le procureur de la République,
 

Je, soussigné(e), ________ (nom, prénom), demeurant à ________ (adresse), sollicite le concours du Trésor Public aux fins de recouvrer la pension alimentairefixée par le jugement en date du ______ (date du jugement vous octroyant la pension) suite à son non-paiement depuis _________ (durée).

Cette demande formée à l'encontre de _______ (nom et prénom de l'ancien conjoint), demeurant à _______ (adresse) vise à le contraindre à payer la somme de ______ € (indiquer le montant des pensions dues), correspondant à la pension alimentaire due pour les __________ derniers mois (indiquez le nombre de mois pour lesquels votre ex-conjoint n'a pas versé la pension).

J'ai précédemment engagé une procédure de _______ (saisie OU paiement direct par exemple) restée sans succès. Vous trouverez ci-joint les justificatifs.

Je vous remercie, par avance, de bien vouloir faire le nécessaire aux fins de recouvrer macréance.

 

Pièces jointes :

 



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Modifié le : 10/07/2012 12:35:14
Nombre de mots : 319

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