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Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement internet ALTITUDE TELECOM pour modification des conditions générales de vente


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de résiliation de l'abonnement internet ALTITUDE TELECOM pour modification des conditions générales de vente. Comment s'opposer à une modification unilatérale par le fournisseur d'accès à internet des conditions générales de vente ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
ALTITUDE TELECOM
ADRESSE de l'agence dont vous dépendez
(consulter le site internet d'Altitude Telecom rubrique contact)




Objet : Résiliation de contrat pour modification des conditions générales de vente
 

N° client :
Madame, Monsieur,

 

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votrenuméro de contrat) que j'ai souscrit le _________________________ (date de souscription).

Vous m'avez informé, par un courrier en date du_______(précisez la datedu courrier reçu), que vous alliez procéder à la modification des conditions générales devente suivante :________(indiquez la modification proposée par votre opérateur).

Conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation je refuse ce changement et souhaite donc résilier mon contrat et ce sanspénalités.

Par conséquent je vous prie d'accueillir favorablement ma demande et par suite, desuspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire.

Il vous est rappelé que conformément à l'article 121-84-2 du code de la consommation, le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de 10 jours à compterde la réception par vos soins de ma demande de résiliation.

 

Pièces jointes :



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Modifié le : 22/08/2012 16:52:56
Nombre de mots : 280

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