Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de résiliation d'un abonnement internet NORD NET pour service non fonctionnel


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de résiliation pour service non fonctionnel dans un délai de 7 jours auprès de NORD NET. Comment résilier un abonnement internet lorsque le service n'est pas fonctionnel dans un délai de 7 jours ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
NORD NET
Château de la Bonnerie
111 rue de Croix
59510 HEM




Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel


N° client :

Madame, Monsieur,


Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement, NORD NET s'est engagé à mettreà ma disposition la connexion Internet avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, je n'y ai toujours pas accès.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, NORD NET n'a pas fixé de date de mise enservice. La date limite prévue par la loi étant la date de souscription du contrat, jene peux que constater la défaillance de NORD NET, dans la mesure où je n'aitoujours pas de connexion Internet.

L'article L. 121-20-3 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite(contractuelle ou légale) par NORD NET pour mettre le service à disposition duconsommateur, ce dernier est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant unelettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le service faisant l'objet de mon abonnement n'étant toujours pas fonctionnel, plusde 7 jours après la date limite, je vous prie d'accueillir favorablement ma demande derésolution et d'effectuer le remboursement des sommes injustement perçues par vosservices dans le cadre dudit contrat.

Par suite, je vous serais gré de suspendre tout prélèvement sur mon comptebancaire et d'abandonner toute action future de mise en service.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Pièces jointes :

 



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 29/08/2012 18:09:40
Nombre de mots : 358

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK