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Exemple de document type
Lettre de résiliation d'un abonnement internet BUDGET TELECOM pour service non fonctionnel


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de résiliation pour service non fonctionnel dans un délai de 7 jours auprès de BUDGET TELECOM. Comment résilier un abonnement internet lorsque le service n'est pas fonctionnel dans un délai de 7 jours ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
BUDGET TELECOM
244 rue Claude François
34184 MONTPELLIER CEDEX 4




Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel


N° client :

Madame, Monsieur,


Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement BUDGET TELECOM s'est engagé à mettreà ma disposition la connexion Internet avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, je n'y ai toujours pas accès.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, BUDGET TELECOM n'a pas fixé de date de miseen service. La date limite prévue par la loi étant la date de souscription du contrat,je ne peux que constater la défaillance de BUDGET TELECOM, dans la mesure où jen'ai toujours pas de connexion Internet.

L'article L. 121-20-3 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite(contractuelle ou légale) par BUDGET TELECOM pour mettre le service à disposition duconsommateur, ce dernier est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant unelettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le service faisant l'objet de mon abonnement n'étant toujours pas fonctionnel, plusde 7 jours après la date limite, je vous prie d'accueillir favorablement ma demande derésolution et d'effectuer le remboursement des sommes injustement perçues par vosservices dans le cadre dudit contrat.

Par suite, je vous serais gré de suspendre tout prélèvement sur mon comptebancaire et d'abandonner toute action future de mise en service.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Pièces jointes :



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Modifié le : 28/08/2012 12:12:42
Nombre de mots : 357

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