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Exemple de document type
Lettre de résiliation d'un abonnement internet BOUYGUES TELECOM pour service non fonctionnel


Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre de résiliation pour service non fonctionnel dans un délai de 7 jours auprès de BOUYGUES TELECOM. Comment résilier un abonnement internet lorsque le service n'est pas fonctionnel dans un délai de 7 jours ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Bouygues Telecom
Service Clients
60436 NOAILLES CEDEX




Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel


N° client :

Madame, Monsieur,


Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement, BOUYGUES TELECOM s'est engagé àmettre à ma disposition la connexion Internet avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, je n'y ai toujours pas accès.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, BOUYGUES TELECOM n'a pas fixé de date demise en service. La date limite prévue par la loi étant la date de souscription ducontrat, je ne peux que constater la défaillance de BOUYGUES TELECOM, dans la mesureoù je n'ai toujours pas de connexion Internet.

L'article L. 121-20-3 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite(contractuelle ou légale) par BOUYGUES TELECOM pour mettre le service à disposition duconsommateur, ce








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Modifié le : 28/06/2012 16:01:44
Nombre de mots : 361

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