Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de résiliation anticipée d'un abonnement ORANGE de connexion internet de plus de 12 mois


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de résilation anticipée d'un abonnement ORANGE de connexion internet de plus de 12 mois. Comment résilier votre abonnement internet de façon anticipée alors que vous êtes engagé pour plus de 12 mois chez Orange ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
ORANGE
Service client
Pole 27
33734 Bordeaux Cedex 9




Objet : Résiliation anticipée abonnement internet

N° client :
 

Madame, Monsieur,


Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier, de manièreanticipée, le contrat d'abonnement Internet correspondant au numéro _ (numéro d'abonné) que j'ai souscrit le (date de souscription).

L'article L 121-84-6 du Code de la consommation énonce que le consommateur a lafaculté, dans le cadre d'un engagement contractuel de plus de 12 mois, de demander larésiliation anticipée dudit contrat à compter de la fin du 12e mois d'abonnement moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre dela fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. Soit lasomme de_ (indiquer la somme selon l'opération suivante : 25% de votre facture mensuelle x nombre demois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement).

Toujours en application de cet article, la résiliation devra prendre effet sous undélai de 10 jours à compter de la réception par vos soins de la présentedemande.
Je vous prie donc d'accueillir favorablement ma demande, de lui conférer effetimmédiat et par suite, de suspendre tout prélèvement sur mon compte bancaire.

Vous trouverez ci-joint un chèque du montant de _______ euros, correspondant àl'indemnité de résiliation de cet abonnement.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Pièces jointes :

 





 

 



Mode d'emploi de ce document


Voir le commentaire de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/06/2012 11:55:36
Nombre de mots : 322

Intégrer cette rubrique à mon site webPlus d'information sur : modèle de Lettre de résiliation anticipée d’un abonnement internet Orange de plus de 12 mois
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK