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Exemple de document type
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance sans préavis pour non respect du délai d'information de la loi Chatel


M


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Assureur
Adresse
Code postal/ville




Objet : Résiliation d'un contrat d'assurance - loi Châtel

Madame, Monsieur,

Le ___________________ (date de souscription) j'ai souscrit auprès de votre compagnie un contrat en vue d'assurer mon/ma _____________________________________ (notez ici le bien assuré : habitation, automobile…).

L'échéance de ce contrat intervient le ____________________________ (date d'échéance de votre contrat, elle figure sur ce dernier) et le préavis de résiliation prévu par l'article _______________ (notez le numéro d'article de votre police d'assurance qui stipule le préavisde résiliation annuel) de ma police est de _______________ mois (notez le préavis prévu par l'article cité : souvent deux mois).

 

Or, il se trouve que vous m'avez informé du fait qu'il me restait quinze jours pourenvoyer mon préavis de résiliation le ____________________ (date d'envoi du courrier de l'assureur, le cachet de La Poste fait foi), soit ______________________ jours (nombre de jours avant la date de début du délai de préavis ; elle estinférieure à 15 jours, sinon, votre assureur a respecté la Loi) avant la date limite d'envoi de mon préavis de résiliation.


Or, l'article L. 113-15-1 du Code des assurances dispose que :

 

« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leursactivités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droità dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avisd'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il luiest adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avisqu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat.



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
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