Exemple de document type
Lettre de résiliation d' un abonnement BOUYGUES de téléphonie mobile plus de 12 mois

Objet : Résiliation anticipée d'un abonnement de téléphonie mobile

N° client :


Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier, de manièreanticipée, le contrat d'abonnement correspondant au numéro _ (numéro d'abonné) que j'ai souscrit le ________________ (date de souscription).

L'article L 121-84-6 du code de la consommation énonce que le consommateur a lafaculté, dans le cadre d'un engagement contractuel de plus de 12 mois, de demander larésiliation anticipée dudit contrat à compter de la fin du 12ème moisd'abonnement moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre de lafraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. Soit lasomme de_ euros (Indiquer la somme calculée de la façon suivante : 25% du montant de votre factur