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Exemple de document type
Lettre de réclamation et de demande de remboursement partiel du prix pour non conformité du produit à vos besoins


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de réclamation et de demande de remboursement partiel du prix pour non conformité du produit à vos besoins. Comment demander au vendeur qu'il vous restitue une partie du prix du produit acheté lorsqu'il ne correspond pas ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : lettre de réclamation et de demande de remboursement partiel pournon-conformité


Madame, Monsieur,
 

Nous avons conclu, le ________ (date de votre achat), un contrat de vente portant sur _________ (bien vendu :assurance, bicyclette, appareil d'électroménager… toute vente, même sanscontrat signé, est un contrat de vente).

J'avais expressément défini les caractéristiques spécifiques queje recherchais et vous aviez accepté de répondre à ma demande en me conseillantl'achat du produit ________ (préciser le produit que vous avez acheté : nom, référence, type deproduit…)
Le jour de l'achat, je n'ai émis aucune réserve concernant ce bien, qui meparaissait conforme à ce que j'en attendais.

Or, conformément à ce que j'avais établi avec vous, je souhaitaisacquérir un produit répondant aux exigences suivantes : précisez les caractéristiques que vous recherchiez et que vous aviezénoncées le jour de l'achat.

Je constate aujourd'hui, que le bien que vous m'avez vendu ne correspond pas auxcaractéristiques que nous avions définies d'un commun accord.

Conformément aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation, vous êtestenu(e), en tant que vendeur professionnel, de garantir la conformité de la chose vendue auxexigences du consommateur lorsque vous les avez acceptées lors de la vente.

Aucun de vos produits ne répondant aux critères qui sont les miens depuis ledépart, je vous souhaite conserver le bien que vous m'avez vendu.
Ce bien n'étant cependant pas conforme à mes besoins, je vous demande, par laprésente, de m'accorder une réduction de son prix et ainsi, de procéder auremboursement d'une somme correspondant à la gêne occasionnée, quej'estime à un montant de ____________ euros (montant).

Dans l'attente de ce remboursement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Pièce jointe :


 

 



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Modifié le : 30/07/2012 13:21:40
Nombre de mots : 425

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