Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement de téléphonie fixe ONE TEL pour service non fonctionnel

Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel

N° client :

Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement, ONE TEL s'est engagé à mettre enservice ma ligne téléphonique avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, elle est toujours indisponible.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, ONE TEL n'a pas fixé de date de mise enservice de ma ligne téléphonique. La date limite prévue par la loi étantla date de souscription du contrat, je ne peux que constater la défaillance de ONE TEL, dansla mesure où ma ligne n'est toujours pas disponible.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit qu'en cas dedépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par ONE TELpour mettre le service à disposition du consommateur, ce dernier est en droit derésilier le contrat d'abonnement en e