Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement Télé 2 pour service non fonctionnel

Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel

N° client :
Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement, Télé 2 Mobile s'est engagéà mettre en service ma ligne téléphonique avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, elle est toujours indisponible.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, Télé 2 Mobile n'a pas fixé dedate de mise en service de ma ligne téléphonique. La date limite prévue par laloi étant la date de souscription du contrat, je ne peux que constater la défaillancede Télé 2 Mobile, dans la mesure où ma ligne n'est toujours pas disponible.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit qu'en cas dedépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) parTél