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Exemple de document type
Lettre de résiliation d'un abonnement internet FREE pour service non fonctionnel


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de résiliation pour service non fonctionnel dans un délai de 7 jours auprès de FREE. Comment résilier un abonnement internet lorsque le service n'est pas fonctionnel dans un délai de 7 jours?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
FREE
Service résiliation
75371 Paris Cedex 08




Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel


N° client :

Madame, Monsieur,


Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement, Free s'est engagé à mettre àma disposition la connexion Internet avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, je n'y ai toujours pas accès.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, Free n'a pas fixé de date de mise enservice. La date limite prévue par la loi étant la date de souscription du contrat, jene peux que constater la défaillance de FREE, dans la mesure où je n'ai toujourspas de connexion Internet.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit qu'en cas dedépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par FREEpour mettre le service à disposition du consommateur, ce dernier est en droit derésilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demanded'avis de réception.

 




 

 



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Modifié le : 28/06/2012 16:45:51
Nombre de mots : 354

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