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Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement Numéricable pour service non fonctionnel


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de résiliation de l'abonnement Numéricâble pour service non fonctionnel dans un délai de 7 jours. Comment résilier un abonnement Numéricâble lorsque le service n'est pas fonctionnel dans le délai imparti ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Numéricâble Noos
Service Résiliation
TSA 61000
92894 Nanterre Cedex 9




Objet : Résiliation de contrat pour service non fonctionnel


N° client :

Madame, Monsieur,


Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Lors de la souscription de cet abonnement, NUMERICABLE s'est engagé à mettreà ma disposition la connexion au câble avant le _________ (date prévue lors de la souscription du contrat). Or, je n'y ai toujours pas accès.

OU :

Lors de la souscription de cet abonnement, NUMERICABLE n'a pas fixé de date de mise enservice. La date limite prévue par la loi étant la date de souscription du contrat, jene peux que constater la défaillance de NUMERICABLE, dans la mesure où je n'aitoujours pas accès au service contractuellement prévu.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit qu'en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite(contractuelle ou légale) par NUMERICABLE pour mettre le se







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Modifié le : 27/06/2012 14:46:54
Nombre de mots : 362

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