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Exemple de document type
Lettre de réclamation à la DGAC pour refus de remboursement d'un billet d'avion suite à un refus d'embarquement


Modele de lettre gratuit sur Documentissime : lettre signalant à la DGAC qu'une compagnie aérienne refuse de rembourser le billet d'avion d'un passager refusé à l'embarquement. Comment avertir la DGAC que la compagnie aérienne ne respecte pas ses obligations vis-à-vis des passagers ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
FR - 75720 PARIS CEDEX 15




Objet : réclamation pour refus de remboursement suite à un refus d'embarquement


Madame, Monsieur,


Le ______ (date de la réservation), j'ai réservé un billet auprès de la compagnie aérienne _________(nom de la compagnie) pour le vol n° ______ (numéro du vol).

Ce vol au départ de _______ (pays de départ) et à destination de ______ (pays de destination) devait décoller le _______ (date de départ) à ________ (heure de départ) et arriver le _________ (jour d'arrivée) à ____ (heure d'arrivée).

Cette réservation a fait l'objet d'une confirmation de la part de la compagnieaérienne _______ (nom de la compagnie) le _______ (date de la confirmation de la réservation) par e-mail/par courrier/par la remise d'un reçu.

Je me suis présenté(e) au comptoir d'enregistrement de l'aéroport de________ (aéroport de départ) le ______ (date de départ), à __________ (heure) précises, heure indiquée par la compagnie pour l'enregistrement.

OU, en l'absence d'indication d'heure par la compagnie :

Je me suis présenté(e) au comptoir d'enregistrement de l'aéroport de________ (aéroport de départ) le ______ (date de départ), à __________ (heure) précises, soit 45 minutes avant l'heure de départ publiée par lacompagnie.

Le vol n°_______ (numéro du vol) a fait l'objet d'une surréservation de la part de la compagnie ________ (nom de la compagnie), ce qui a contraint les hôtesses à refuser des passagers à l'embarquement.

Faisant partie des passagers refusés à l'embarquement et mon déplacementétant devenu inutile du fait de ce retard, j'ai renoncé au voyage prévu etn'ai donc pas poursuivi mon déplacement.

Je me suis présenté(e) au guichet de cette compagnie aérienne afind'obtenir le remboursement de mon billet, remboursement qui m'a étéstrictement refusé par l'hôtesse en fonction.

Je tiens donc à vous signaler cet incident et à vous avertir que la compagnieaérienne ________ (nom de la compagnie) ne respecte pas les obligations qui lui incombent à l'égard de ses passagers envertu du règlement communautaire 261/2004.

Vous trouverez, ci-joints, les justificatifs et correspondances relatifs à maréclamation.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Pièces jointes :



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Modifié le : 28/08/2012 12:01:33
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