Exemple de document type
Avis de transfert de siège social d'une SAS au journal d'annonces légales

Société _________ (Dénomination sociale) SAS

Au capital de _________ (Indiquer le capital social de la société)
Siège : _________ (Indiquer l'adresse de l'ancien siège social)
RCS n°__________ (Indiquer le numéro de RCS, et le Lieu d'immatriculation)

 

Au terme d'une délibération en date du __________ (Indiquer la date de l'assemblée générale extraordinaire ayantdécidé du transfert du siège), l'assemblée générale extraordinaire des associés de lasociété __________ (Indiquer la dénomination sociale de la société) a décidé de transférer le siège social du ___________ (Indiquer l'ancienne adresse du siège social) au ___________ (Indiquer la nouvelle adresse du siège social)