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Exemple de document type
Lettre de congé et refus de renouvellement d'un bail commercial sans indemnité d'éviction


Modèle de lettre gratuite : Lettre de congé et refus de renouvellement sans indemnité d'éviction d'un bail commercial par le bailleur. Comment refuser au preneur le renouvellement du bail commercial arrivé à terme?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




 


CONGEET REFUSDE RENOUVELLEMENTSANSINDEMNITE D'EVICTION
DU BAIL COMMERCIAL PAR LEBAILLEUR
L.145-9 et L.145-17
s.du Code de commerce
 



L'an deux mil ___________ (annéede délivrance de la demande en toutes lettres) et le ___________ (jourde la délivrance. Laissez le en blanc l'huissier le complète)
A la requête de :
 

M. / Mme ___________ (Nom Prénom), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité __________ (Nationalité), demeurant _______________________ (Adresse complète) et exerçant la profession de ___________ (Profession).


Si lebailleur est une personne morale remplacer par :

La société ____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de _____________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro _________ (Numéro de RCS), dont le siège social se situe à _______________ (adresse du siège), représentée par son dirigeant en exercice.

J'ai,

Huissier de justice soussigné :

Signifié à :


M. / Mme __________ (Nom Prénom), demeurant ___________________ (Adresse complète), né le __________ (Date de Naissance) de nationalité ___________(Nationalité) et exerçant la profession de _____________ (Profession).

 

OUlorsque lepreneurest une personne morale remplacer par :

La société ___________ (Dénomination), société ____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de __________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de _____________ (



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Modifié le : 06/11/2014 11:24:19
Nombre de mots : 614

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