Exemple de document type
Lettre de notification de la résiliation du bail commercial au créancier inscrit

NOTIFICATION DE RÉSILIATIONDU BAIL COMMERCIAL

L.143-2du Code de commerce
 

L'an deux mil ___________ (annéede délivrance de la demande en toutes lettres) et le ___________ (jourde la délivrance. Laissez le en blanc l'huissier le complète).

A la requête de :

M. / Mme ___________ (Nom(s), Prénom(s)), né le ___________ (date de Naissance) de nationalité __________ (nationalité), demeurant _______________________ (adresse complète) et exerçant la profession de ___________ (profession).

Si le bailleur est une personne morale remplacer par :
La société ____________ (dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de _____________ (montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (ville) sous le numéro _________ (numéro de RCS), dont le siège social se situe à _______________ (adresse du siège), représentée par son dirigeant en exercice.

J'ai,

Huissier de justice soussigné :
 

Signifié à :
 

M. / Mme __________ (Nom(s), Prénom(s)), demeurant ___________________ (adresse complète), né le __________ (date de Naissance) de nationalité ___________(nationalité) et exerçant la profession de _____________ (profession).

OUlorsque lecr