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Exemple de document type
Lettre de demande d'indemnisation au garagiste pour non respect de son obligation de conseil


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande d'indemnisation au garagiste pour non respect de son obligation de conseil. Comment demander au garagiste qu'il m'indemnise lorsqu'il m'a mal conseillé sur les réparations à effectuer sur mon véhicule ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de la société
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande d'indemnisation


Madame, Monsieur,


J'ai employé les services de votre garage afin d'assurer la prestation suivante surma voiture / ma moto / mon scooter / autre à préciser : __________________ (précisez laprestation commandée au garagiste : changement de la boîte de vitesse, changement dumoteur Â…).

J'ai donc déposé mon véhicule dans votre garage le ________ (date) et vous avez consenti à procéder à cette réparation après unrapide examen de mon véhicule. Vous ne m'avez conseillé aucune autreréparation.
A aucun moment vous n'avez attiré mon attention sur le mauvais fonctionnement d'unepièce ou d'un organe de mon véhicule.

J'ai récupéré mon véhicule le _______ (date) et ai procédé au règlement d'une facture de _______ euros que je joins enannexe.

Cependant, _________ jours/mois après cette visite, j'ai perdu le contrôle de mon véhicule et aicausé un accident de la circulation. Il s'avère que l'accident provenait de__________ (expliquez la raison de l'accident).
Or, il est indéniable que ce dysfonctionnement existait au jour de votre intervention surmon véhicule et que vous ne m'en avez pas fait état.

En tant que garagiste professionnel, vous êtes tenu à une obligation de conseil etd'information, laquelle vous contraint notamment à mettre le client en garde contre lesconséquences du mauvais fonctionnement d'un organe du véhicule(spécialement s'il concerne la sécurité).

Lorsque je vous ai demandé d'intervenir sur mon véhicule, j'estime que vousn'avez pas respecté cette obligation de conseil dans la mesure où, aprèsexamen de mon véhicule, vous ne m'avez pas fait part du dysfonctionnement de ________ (précisez la pièce de votre véhicule qui fonctionne mal).
Je n'ai donc pas fait réparer cet élément et ai, par conséquent,subi des préjudices du fait de l'accident qui en a résulté.

N'ayant pas respecté l'



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Modifié le : 24/07/2012 11:36:59
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