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Exemple de document type
Lettre de contestation, par le déménageur, de sa responsabilité pour dommage causé au mobilier : vice inhérent à l'objet endommagé


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de contestation, par le déménageur, de sa responsabilité pour dommage causé au mobilier (vice inhérent à l'objet endommagé). Comment refuser d'indemniser le client dont le mobilier a été endommagé en raison d'un vice propre ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Raison sociale de la société cliente
OU Nom prénom du client (particulier)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : contestation de responsabilité pour dommage causé aux biens


Madame, Monsieur,


Vous avez employé mes services/les services de notre société de déménagement afin de procéder à l'acheminement de votre mobilier lors de votredéménagement.

Vous avez signé une lettre de voiture le ________ (date de signature de la lettre de voiture) et déclaré la valeur globale de vos biens, à savoir ________ euros (montant).

A la livraison de votre mobilier, vous avez pu constater que des biens étaientendommagés et vous avez donc émis les réserves suivantes sur le bordereau delivraison :(listez toutes les réserves émises sur le bordereau de livraison)

  • -
  • -
  • -

Par ces réserves, vous avez demandé à être indemnisé(e) pour lesdétériorations subies lors du déménagement, dommages que vous chiffriezà un montant global de __________ euros (montant)

OU

Vous avez régulièrement porté réclamation par courrierrecommandé avec avis de réception en date du ________ (date du courrier), soit moins de 10 jours après la signature de ce bordereau de livraison.

Eventuellement :

Vous avez précisé de nouvelles réserves dans le courrier de protestationconcernant des dommages qui n'avaient pas été mentionnés dans le bordereaude livraison.
Par ce courrier, vous avez demandé à être indemnisé(e) pour lesdétériorations subies lors du déménagement, dommages que vous chiffriezà



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Modifié le : 05/09/2012 18:15:14
Nombre de mots : 568

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