Exemple de document type
Lettre de demande de signification de la vente d'un fonds de commerce à l'assureur

Objet : Signification de la cession de fonds commerce à M. Mme_________ (Indiquer les noms etprénomsdu bailleur),assureur du fonds.

Maître,

Par acte sous seing privé en date du ________ (Date de l'acte de cession du fonds de commerce), j'ai réalisé la cession de mon fonds de commerce, exploité dans un localsis à __________ (Adresse), au profit de M. Mme ______ (Nom Prénom du cessionnaire).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de l'acte decession du fonds de commerce, en vue de sa signification à l'assureur du fondscédé M. Mme _________ (Nom Prénom du bailleur), demeurant ________ rue________ à _______ (Adresse complète).

Lorsque vous avez contacté l'huissier pour connaître le montant à payer pourla signification, remplacer par :

En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver