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Exemple de document type
Lettre de demande d'intervention d'un commissaire aux comptes


modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de demande d'intervention d'un commissaire aux comptes. Les sociétés ne sont pas toutes obligées de désigner un commissaire aux comptes. Cependant, pour des opérations particulières.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
M. Mme ____________ (Nom prénom du commissaire aux comptes)
Adresse
Code postal / ville




Objet : Nomination d'un commissaire aux comptes (ou commissaire aux apports/ commissaire à lafusion) pour la société ___________ (Dénomination sociale)


Madame, Monsieur,

Je fais suite à nos entretiens téléphoniques, au cours desquels je vous aiindiqué que la société _________________ (Dénomination sociale), a dépassé les seuils définis par décret, et qu'il est devenuimpératif de désigner un commissaire aux comptes.

Ou bien s'il s'agit d'un commissaire aux apports remplacer par :

Je fais suite à nos entretiens téléphoniques, au cours desquels je vous aiindiqué que M. Mme ________ (Nom prénom de l'associé apporteur) faisait l'apport à la société d'un bien d'une valeur de __________ (Montant estimé), et qu'il était nécessaire de désigner un commissaire aux apports pourrédiger un rapport sur l'évaluation du dit bien.

Ou bien s'il s'agit d'un commissaire à la fusion remplacer par :

Je fais suite à nos entretiens téléphonique






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Modifié le : 28/06/2012 17:41:25
Nombre de mots : 385

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