Exemple de document type
Lettre de contestation du refus du bailleur d'autoriser la sous location du local commercial
Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre de contestation du refus du bailleur d'autoriser la sous location commerciale. Le bailleur peut refus la sous location de l'immeuble donné à bail, lorsque l'interdiction est inscrite dans le bail.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / ville
Objet : Contestation du refus de la sous location des locaux sis _________ (Adresse).
Monsieur/Madame,
Par un courrier en date du ____________ (Date de la demande d'autorisation de la cession du bail), je vous ai notifié mon intention de sous louer une partie des locaux que j'occupeà la société _________ (Dénomination)OUà M. Mme_____________ (Nom Prénom).
Par courrier en date du ____________ (Date), vous m'avez notifié votre refus de consentir à la sous location.
Or, je vous propose une augmentation du loyer principal, pour un montan
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 169