Exemple de document type
Lettre de demande au bailleur de concourir à l'acte de sous location du local commercial

Objet :Demande de concours à l'acte de sous location des locaux


Madame, Monsieur,

Nous avons conclu ensemble un bail commercial d'une durée de neuf années pourdes locaux commerciaux sis au _________ (Adresse) à _________ (Ville).

L'article ____________ (Numéro de l'article du bail qui interdit la sous location) stipule que _____________ (Reproduire la disposition relative à l'interdiction de sous louer leslocaux).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ___________ (Date) je vous ai notifié mon intention de sous louer une partie des locaux commerciaux,