Exemple de document type
Modèle de promesse de cession de bail commercial
Modèle de contrat gratuit sur Documentissime: Lettre de promesse de cession de bail commercial. Le locataire de locaux commerciaux ne peut céder son droit au bail sans l'accord de son propriétaire lorsque le bail n'est pas cédé en même temps que le fonds de commerce.
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Promesse de cession de bail commercial
Entre les soussignés :
M. / Mme _____________ (Nom, Prénom, Adresse), exerçant la profession de __________ (Profession du cédant, commerçant), né(e) le ____________(date) à _________(lieu de naissance), de nationalité __________ (Indiquez la nationalité du cédant), et domicilié(e) au ______________ (adresse du domicile),
Lorsque le titulaire du bail commercial est une société remplacez par :
La société__________________ (Dénomination sociale) société _________________ (Forme sociale) au capital de _____________ (Indication du capital social) euros, dont le siège social est sis à _______________ (Adresse exacte du siège social) et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de __________ (Ville) sous le numéro ______________ (Indiquer le numéro de RCS).
ET
M. / Mme _____________ (Nom, Prénom, Adresse), exerçant la profession de _____________ (Profession du cédant, commerçant), né(e) le ____________(date) à ___________(lieu de naissance), de nationalité __________ (Indiquez la nationalité du cédant), et domicilié(e) au ______________ (adresse du domicile),
Lorsque le cessionnaire du bail commercial est une société remplacez par :
La société__________________ (Dénomination sociale) société _________________ (Forme sociale) au capital de _____________ (Indication du capital social) euros, dont le siège social est sis à _______________ (Adresse exacte du siège social) et immatriculée au Registre du Commerce et de
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Modifié le : 01/03/2013 12:26:15
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