Exemple de document type
Lettre de notification au bailleur de la cession du bail commercial avec le fonds de commerce

CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET DU BAIL COMMERCIAL Y AFFERANT

L'an deux mil ___________ (annéede délivrance de la demande en toutes lettres) et le ___________ (jourde la délivrance. Laissez le en blanc l'huissier le complète)
A la requête de :
 

1)M. / Mme _________ (Nom Prénom), demeurant à _________ (Ville) au _________ (Adresse complète), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité ________ (Nationalité) et exerçant la profession de ___________ (Profession).

Si lepreneur est une personne morale remplacer par :

2) La société___________ (Dénomination), société ____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de __________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de _____________ (Ville) sous le numéro ___________ (Numéro de RCS), représentée par son ________ (A adapter en fonction de la forme sociale, son gérant par exemple).
 

J'ai huissier de justice soussigné :

Signifiéà :
 

1) M. / Mme __________ (Nom Prénom), demeurant à __________ (Ville) au _____ (Adresse complète), né le __________ (Date de Naissance) de nationalité ___________(Nationalité) et exerçant la profession de _____________ (Profession).

OUlorsque le bailleur est une personne morale remplacer par :